Les contrats prévoyance et le congé pathologique de grossesse pour une infirmière libérale

Sans contrat prévoyance, une infirmière libérale en congé pathologique de grossesse sera indemnisée par la CPAM. Ce droit à indemnisation est récent. Il est consécutif au décret 2014-900 du 18 août 2014. Afin d'ouvrir ses droits à cette indemnisation auprès de la CPAM, l'infirmière libérale devra fournir à la Sécurité sociale dont elle dépend :

• Son arrêt de travail,
• Une attestation sur l'honneur précisant que son état de santé ne lui permet plus momentanément d'exercer son activité professionnelle,
• Un certificat médical rédigé par le médecin à l'origine de l'arrêt de travail et précisant la nature des complications consécutives à la grossesse.

L'indemnisation prendra effet à compter du 4ᵉ jour d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, 3 jours de franchise état appliqués. Des indemnités journalères pourront être versées au maximum pendant 87 jours consécutifs.

Au 1er janvier 2024., l'indemnité journalière versée à l'infirmière libérale est fixée à 63,52 € bruts, soit 1900 € brut par mois. Bien que ce versement mensuel soit un réel plus, le montant n'en reste pas pour le moins insuffisant pour couvrir les charges fixes personnelles comme professionnelles.

Les contrats prévoyance permettent de compenser la perte de salaire consécutive, entre autres, à un arrêt de travail pour grossesse pathologique. Contrats prévoyance et congé pathologique de grossesse ne sont pas incompatibles, mais la prise en charge de cette pathologie n'est pas systématique. Même si votre contrat prévoyance prévoit une indemnisation en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, il est impératif de lire et comprendre les conditions générales mentionnées à ce sujet sur votre contrat avant toute souscription. Elles peuvent comporter des exclusions ou limitations, l'application d'une franchise peut être prévue,…

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