Arrêt maladie pour profession libérale : les nouvelles modalités de prise en charge par la CPAM

Notez que les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF, puis redistribuées aux organismes de Sécurité sociale. Le paiement des indemnités journalières est donc versé par la CPAM.

En décembre 2023, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Le taux des cotisations pour les professions libérales est donc modifié à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Cette réforme révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants à partir d’avril 2026, c'est-à-dire à l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les cotisations obligatoires de l’URSSAF pour les professions libérales, comprennent une cotisation pour couvrir la maladie maternité, une pour la retraite de base, une pour la retraite complémentaire, une pour l’invalidité décès, une pour les allocations familiales et une part pour la CSG-CRDS.

Base de calcul des cotisations de l’URSSAF d’un indépendant

La base de calcul des cotisations URSSAF pour couvrir un arrêt maladie profession libérale, varie selon les revenus et le régime de l’indépendant.
Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : la cotisation maladie/maternité varie en fonction des revenus. Différentes assiettes de revenus sont prises en compte, allant de 18 840 € à 235 500 €.

Pour les professions libérales réglementées relevant de la CCIPAV, le taux de cotisations varie selon différentes assiettes de revenus : de 40 % à 60 % du PASS, de 60 à 110% du PASS et pour les revenus supérieurs.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux (médecins des secteurs 1 ou 2, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes libérales) les cotisations varient selon deux tranches : les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €, et ceux supérieurs à 51 810 €. Le taux progressif peut atteindre jusqu’à 6,5 %.

Si vos revenus sont déficitaires ou en dessous de certains seuils, vous devez en général cotiser sur une base minimale annuelle (sauf exceptions). Ces cotisations minimales vous garantissent un accès aux prestations sociales. En cas de création d'entreprise, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et pendant 12 mois, de l'exonération ACRE. Pour les cotisations forfaitaires, un complément peut être demandé l'année suivante, après la déclaration de revenus.

En cas d’arrêt maladie, la prise en charge de la CPAM pour un professionnel libéral cotisant à l’URSSAF, dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant à prendre en compte est celui du PASS en vigueur lors du constat de l'incapacité de travail. En 2025, le montant du PASS est de 47.100 €, le plafond d’indemnisation s'élève donc à 141 300 € (3 PASS). 

Pour plus de détails, consultez notre article expliquant le mode de calcul des indemnités journalières pour un arrêt de travail des infirmières libérales, applicable à toutes les professions indépendantes.

Déclaration d’un arrêt maladie pour un auto‑entrepreneur qui cotise à l’URSSAF

La procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur est la même que pour un salarié. Les volets 1 et 2 de la déclaration de l’arrêt maladie d’un auto‑entrepreneur doivent être transmis non pas à l’URSSAF, mais bel et bien à la CPAM et sous 48h. Notez bien que, comme un salarié, un travailleur indépendant doit respecter les heures de présence obligatoire à domicile.

Vous souhaitez vous assurer que les cotisations que vous versez à l’URSSAF en tant que professionnel indépendant, vous permettent d’être bien couvert en cas d’arrêt maladie ? Contactez-nous.

La majorité de nos clients choisit une prévoyance santé pour la profession libérale qui est dite « forfaitaire » en revenu. C'est-à-dire que les indemnités journalières qui sont versées par l’assurance prévoyance s’ajoutent à celles versées par la CPAM, même si le cumul des versements est supérieur au revenu déclaré à l’administration fiscale.

A contrario, dans le cadre d’une prévoyance santé « indemnitaire », le cumul des IJ d'un arrêt maladie pour profession libérale (celles versées par la CPAM et par la prévoyance), ne peuvent pas dépasser le revenu déclaré.  

Si vous exercez votre activité en profession libérale et que vous avez souscrit une prévoyance « forfaitaire », vous pouvez décider de modifier votre contrat pour alléger vos cotisations, en réduisant les garanties des 3 premiers mois d’arrêt maladie.

Si par contre, vous avez souscrit un contrat prévoyance « indemnitaire », il est important de prendre le temps de vérifier si le cumul d’éventuelles IJ ne dépasse pas le revenu que vous avez déclaré.

Attention, généralement un contrat prévoyance inclut un délai de carence. Ce délai représente la période entre la signature du contrat et le début de la couverture des garanties. Pendant cette période, aucune indemnité journalière ne sera versée. Il est donc crucial de choisir un contrat avec un délai de carence minimal, surtout pour les personnes présentant des risques de santé.

Les équipes de CAP MÉDICAL se tiennent à votre disposition pour vous aider à faire le point sur votre contrat prévoyance santé pour profession libérale ou vous aider à choisir le contrat Madelin adapté à votre profil.