Arrêt maladie pour profession libérale : les nouvelles modalités de prise en charge par la CPAM

Les professionnels libéraux bénéficiant d’une protection sociale réduite, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a souhaité remédier à ce manquement. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, l’arrêt maladie pour profession libérale est désormais mieux couvert par la CPAM.

Mais concrètement, à quoi correspondent les nouvelles modalités de prise en charge par la CPAM ? CAP MÉDICAL fait un tour d’horizon sur les nouveaux droits et obligations d’un travailleur non salarié (TNS), dit « indépendant ».

Définition de la profession libérale

Une personne qui exerce son activité de façon habituelle, indépendante et sous sa propre responsabilité est considérée comme profession libérale. Ce professionnel exerce une activité dans l'intérêt de sa clientèle ou patientèle et propose principalement une prestation intellectuelle, technique ou de soin. Il faut savoir que la plupart des professions libérales sont réglementées. Par conséquent, si vous souhaitez exercer en tant qu'indépendant le métier d'architecte, chirurgien-dentiste, infirmière libérale, vétérinaire,… vous devez être inscrit à un ordre professionnel.

L’indemnité CPAM en cas d’arret maladie d’un travailleur en profession libérale

Depuis juillet 2021, tout travailleur qui exerce son activité en profession libérale, bénéficie d'un dispositif d'indemnité CPAM en cas d'arret maladie. Cette indemnisation, qui est versée pour compenser un revenu, est liée quasiment aux mêmes types de garanties que celles proposées par le régime général des salariés.

Il faut savoir, que le versement de l'indemnité journalière d'un arrêt maladie pour profession libérale, est pris en charge pendant 90 jours par la CPAM et un délai de carence de 3 jours s’applique, c'est-à-dire que l'indemnisation est due à compter du 4ᵉ jour d’arrêt de travail.

Au-delà des 90 jours, c’est le régime obligatoire (Carpimko, Carmf, Carcsdf) qui prend le relais. À noter que les personnes qui exercent en profession libérale et qui sont affiliées à la Cipav et Carpv, n’ont plus le droit aux indemnités au-delà du 91ᵉ jour d’arrêt maladie.

Le paiement de l’indemnité par la CPAM en cas d’arret maladie

Pour une personne en profession libérale, le paiement de l’indemnité par la CPAM en cas d’arret maladie est calculé à partir des revenus cotisés et son montant est plafonné.

En effet, comme pour les salariés et les commerçants, le montant des 90 indemnités journalières est basé sur 50% du revenu annuel. Mais pour les professionnels libéraux, les revenus pris en compte ne peuvent pas dépasser un plafond qui correspond à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (3 PASS).

Si le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, le paiement de l’indemnité par la CPAM atteindra au maximum 180,79 € bruts (montant fixé au 1ᵉʳ janvier 2023).

Attention, pour les personnes qui démarrent une activité en profession libérale (ne pouvant pas justifier d’un revenu), cette protection sociale ne jouera pas la première année. Sauf si elles peuvent justifier d’une continuité stricte entre leur ancienne activité professionnelle (ou le chômage) et le début de leur activité libérale.  

Cotisation URSSAF de la profession libérale

Notez que les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF et que le paiement de l’indemnité journalière est versé par la CPAM.

Pour les travailleurs en profession libérale, le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30% du BNC, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS (Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale). La cotisation URSSAF minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS.

Prévoyance santé pour profession libérale

La majorité de nos clients choisit une prévoyance santé pour la profession libérale qui est dite « forfaitaire » en revenu. C'est-à-dire que les indemnités journalières qui sont versées par l’assurance prévoyance s’ajoutent à celles versées par la CPAM, même si le cumul des versements est supérieur au revenu déclaré à l’administration fiscale. 

A contrario, dans le cadre d’une prévoyance santé « indemnitaire », le cumul des IJ d'un arrêt maladie pour profession libérale (celles versées par la CPAM et par la prévoyance), ne peuvent pas dépasser le revenu déclaré.  

Si vous exercez votre activité en profession libérale et que vous avez souscrit à une prévoyance « forfaitaire », vous pouvez décider de modifier votre contrat pour alléger vos cotisations, en réduisant les garanties des 3 premiers mois d’arrêt maladie.

Si votre état de santé annonce un risque d’arrêt maladie, il est prudent de pouvoir bénéficier d’une couverture optimale.

Si par contre, vous avez souscrit à un contrat prévoyance « indemnitaire », il est important de prendre le temps de vérifier si le cumul d’éventuelles IJ ne dépasse pas le revenu que vous avez déclaré.

Les équipes de CAP MEDICAL se tiennent à votre disposition pour vous aider à faire le point sur votre contrat prévoyance santé pour profession libérale.